Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Emmanuelle Cailac, entrepreneure individuelle spécialisée en direction artistique, graphisme, illustration, édition, création d’identités visuelles, communication et création artistique.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Prestations proposées

Les prestations comprennent notamment :

• création d’identités visuelles et de chartes graphiques ;
• création d’illustrations ;
• conception de supports de communication imprimés (flyers, affiches, brochures, livres, catalogues, packagings, signalétique, etc.) ;
• conception de supports de communication numériques (webdesign, newsletters, bannières, visuels web, etc.) ;
• création de contenus destinés aux réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok, etc.) ;
• accompagnement dans la définition et la mise en œuvre d’une stratégie de communication.

La prestation comprend exclusivement les éléments décrits dans le devis accepté par le client.

Article 3 – Commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.

La commande devient ferme et définitive à compter de la réception :

• du devis signé ou validé par écrit ;
• du versement de l’acompte prévu au devis.

Toute modification du périmètre de la prestation après validation du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros.

Emmanuelle Cailac bénéficie de la franchise en base de TVA.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Sauf mention contraire sur le devis :

• un acompte de 20 % est demandé à la commande ;
• le solde est payable à la livraison de la prestation.

Les paiements sont acceptés par :

• virement bancaire ;
• chèque.

Article 5 – Retard de paiement

Les factures sont payables selon les délais indiqués sur le devis ou la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

Article 6 – Déroulement des prestations

Chaque projet repose sur une collaboration active entre le client et la prestataire.

Le client s’engage à :

• transmettre les informations, textes, images et documents nécessaires à la réalisation du projet ;
• garantir qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit ;
• communiquer des informations exactes et signaler toute modification susceptible d’avoir une incidence sur le projet ;
• répondre dans des délais raisonnables afin de permettre le bon déroulement de la prestation.

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la mission.

Tout retard dans la transmission des éléments ou dans les validations du client entraîne un report équivalent des délais.

Article 7 – Présentation des propositions et révisions

Le nombre de propositions créatives et de cycles de modifications est précisé dans le devis.

Sauf disposition contraire :

• entre trois et cinq propositions peuvent être présentées lors de la phase de recherche créative ;
• les phases suivantes comprennent jusqu’à deux propositions par étape ;
• jusqu’à quatre cycles de modifications sont inclus par étape.

Un cycle de modifications correspond à l’ensemble des ajustements demandés par le client en une seule fois.

Les demandes de modifications sont idéalement regroupées afin de faciliter le suivi du projet.

Toute demande supplémentaire, toute modification du cahier des charges ou toute intervention demandée après validation d’une étape fera l’objet d’une facturation complémentaire après acceptation d’un devis ou d’un avenant.

Article 8 – Validation des livrables

Chaque étape importante du projet fait l’objet d’une validation écrite par le client (courriel ou tout autre support convenu).

Toute validation vaut acceptation des éléments concernés.

Les demandes de modification formulées après validation sont considérées comme des prestations supplémentaires.

Article 9 – Suspension ou annulation du projet

En cas de suspension du projet à l’initiative du client, les délais de réalisation sont suspendus jusqu’à la reprise effective des échanges.

En cas d’annulation d’une commande après son démarrage, les travaux déjà réalisés restent dus.

L’acompte versé demeure acquis à Emmanuelle Cailac.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des créations réalisées est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Le droit moral de l’auteur demeure attaché à Emmanuelle Cailac de manière perpétuelle, inaliénable et imprescriptible.

Toute reproduction, adaptation, modification ou exploitation d’une création en dehors des droits expressément cédés est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 11 – Cession des droits d’exploitation

Les droits d’exploitation sont cédés uniquement dans les conditions précisées sur le devis.

Sauf mention contraire, cette cession est consentie pour les supports, le territoire et la durée indiqués au devis.

La cession des droits ne prend effet qu’après paiement intégral des sommes dues.

Article 12 – Fichiers sources

Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis, les fichiers sources (Illustrator, InDesign, Photoshop, fichiers de travail ou tout autre document natif) demeurent la propriété d’Emmanuelle Cailac et ne sont pas remis au client.

Leur cession peut faire l’objet d’une prestation complémentaire.

Article 13 – Références

Sauf demande expresse du client formulée avant le début de la mission, Emmanuelle Cailac se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées dans le cadre de son portfolio, de son site internet, de ses réseaux sociaux et de ses supports de communication.

Les informations confidentielles du client ne sont jamais divulguées.

Article 14 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles elle aurait accès dans le cadre de la prestation.

Les identifiants et accès éventuellement communiqués par le client (Canva, Wix, Meta, Instagram ou tout autre service) sont utilisés exclusivement pour l’exécution de la mission. Ils ne sont jamais communiqués à des tiers et sont supprimés ou restitués lorsqu’ils ne sont plus nécessaires.

Article 15 – Responsabilité

Le client demeure responsable des contenus (textes, images, photographies, logos ou autres éléments) qu’il fournit et garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation.

Emmanuelle Cailac ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant :

• d’informations erronées ou incomplètes transmises par le client ;
• d’une utilisation des créations non conforme à leur destination ;
• de modifications réalisées par un tiers après la livraison ;
• d’une violation des droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments fournis par le client.

Les prestations de conseil sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées dans le cadre d’une demande de devis ou d’une prestation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le présent site.

Article 17 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure au sens du droit français. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Pour les clients consommateurs, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, ils peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord amiable, les juridictions territorialement compétentes seront celles désignées par les dispositions légales applicables.

Pour les clients professionnels, à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Strasbourg.